Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : exploitants de réacteurs électronucléaires. Objet : simplification et accélération du cadre procédural de la construction de nouvelles installations nucléaires de base, à travers la possible réalisation anticipée de certains types de travaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les opérations liées à la réalisation d'un réacteur électronucléaire entre celles qui ne peuvent être exécutées qu'après délivrance de l'autorisation de création et celles qui peuvent être engagées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale. Références : le décret, pris en application des dispositions du III de l'article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et L. 593-7 ;
Vu la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, notamment son titre II ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 novembre 2023 au 19 décembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 décembre 2023,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la réalisation des installations mentionnées au II et au III de l'article 7 de la loi du 22 juin 2023 susvisée qui ont fait l'objet d'une demande d'autorisation de création au titre de l'article L. 593-7 du code de l'environnement après l'entrée en vigueur de cette loi.
I. - La réalisation des fondations des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde et les opérations subséquentes de construction de ces bâtiments ne peuvent être entreprises qu'après la délivrance de l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement.
Les autres opérations liées à la réalisation des installations mentionnées à l'article 1er, y compris les opérations préalables à la réalisation des fondations des bâtiments mentionnés au précédent alinéa, peuvent, aux frais et aux risques de l'exploitant, être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au I de l'article 11 de la loi du 22 juin 2023 susvisée.
II. - La réalisation d'un élément de fondation commun à plusieurs bâtiments ne peut être engagée que lorsque la réalisation des fondations de chacun de ces bâtiments peut être entreprise en application du I.
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.