Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectives territoriales et de la ruralité,
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1231-2,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048678609
Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du « Plan France Très haut débit » du programme 343 « Plan France Très haut débit » est approuvé (1).
Les modalités définies par le cahier des charges sont applicables aux dossiers de candidature adressés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et n'ayant pas encore donné lieu à décision d'acceptation ou de refus.
Article 2 JORFARTI000048678610
L'arrêté du 21 février 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Cohésion numérique des territoires » est abrogé.
Article 3 JORFARTI000048678611
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin (1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'agence nationale de la cohésion des territoires : https://www.amenagement-numerique.gouv.fr/index.php/fr/dispositif-cohesion-numerique-territoires-garantir-tous-acces-internet-fixe-qualite .
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)
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