Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1, L. 225-6 et L. 131-8 ;
Vu la loi n° 2023-114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 décembre 2023 ;
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048678732
La fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit pour l'année 2023 :
- 27,50 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
- 72,50 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.
Article 2 JORFARTI000048678734
I. - Pour l'année 2023, les pertes de recettes mentionnées au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à compensation sont retenues dans la limite de leur valeur minorée de deux milliards d'euros.
II. - Pour l'année 2024, les pertes de recettes mentionnées au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à compensation sont retenues dans la limite de leur valeur minorée deux milliards six-cents millions d'euros.
III. - Pour l'année 2025, les pertes de recettes mentionnées au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à compensation sont retenues dans la limite de leur valeur minorée de trois milliards trois-cent-cinquante millions d'euros.
IV. - Pour l'année 2026, les pertes de recettes mentionnées au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à compensation sont retenues dans la limite de leur valeur minorée de quatre milliards cent millions d'euros.
Article 3 JORFARTI000048678739
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général, J. Marchand-Avier La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
loi n° 2023-114 du 30 novembre 2023