Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice

Article 1 JORFARTI000048679053

Le décret du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000048679054

Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « soumises à la tutelle du ministère de la justice » et le mot : « sur », situé avant les mots : « les personnes morales de droit privé », sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000048679055

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes. »

Article 4 JORFARTI000048679057

Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « d'inspection ordonnées par les » sont remplacés par les mots : « de contrôle des ».

Article 5 JORFARTI000048679059

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7.-L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités qui est rendu public. Elle peut aussi présenter des rapports de synthèse sur l'état des juridictions, des directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées. »

Article 6 JORFARTI000048679061

L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'inspection générale comprend également des agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique et des agents venant à l'appui des missions dévolues aux membres de l'inspection et exerçant sous la supervision de ces derniers.

« Elle comprend en outre des agents exerçant des fonctions d'audit interne, dans le cadre des missions mentionnées à l'article 3, ou d'inspection de la santé et de la sécurité au travail et des personnels de soutien administratif et technique. »

Article 7 JORFARTI000048679063

L'article 9 est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, les mots : « collège de l'inspection générale » sont remplacés par les mots : « comité d'orientation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité des pairs concourt, dans un cadre collégial, à la cohérence et à l'amélioration continue de la qualité des travaux de l'inspection ainsi qu'au respect des principes méthodologiques par les inspecteurs. »

Article 8 JORFARTI000048679066

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine librement sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne et dans le respect des règles déontologiques applicables à ses membres. « Les inspecteurs généraux et les inspecteurs exercent leurs missions en toute indépendance et impartialité. Ils arrêtent librement leurs constats, analyses et préconisations. Ils ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité et veillent à éviter tout conflit d'intérêts dans l'exercice de leurs missions. « Le chef de l'inspection veille à assurer aux membres du service des conditions de réalisation de leurs missions propres à garantir l'indépendance et l'impartialité de leurs travaux. »

Article 9 JORFARTI000048679068

Au premier alinéa de l'article 19, le mot : « juridictions » est supprimé.

Article 10 JORFARTI000048679070

Le 3° de l'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « soumises à la tutelle du ministère de la justice » sont supprimés ;

2° La seconde occurrence du mot : « sur » est supprimée ;

3° Après les mots : « missions du ministère », sont insérés les mots : « de la justice » ;

4° Après les mots : « les programmes du ministère », sont insérés les mots : « de la justice ».

Article 11 JORFARTI000048679075

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.