Article 1 JORFARTI000048706425
Les dispositions de l'avis n° 2023-04 du 13 décembre 2023 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 2023
Publié le29 décembre 2023
PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOZ2335390A
IdentifiantJORFTEXT000048706420
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-5, L. 114-6, R. 114-6-1 et D. 114-4-4 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 pris pour l'application de l'article D. 114-4-4 du code de la sécurité sociale relatif au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 portant modification du recueil de normes comptables pour les organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis n° 2023-04 du 13 décembre 2023 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la détermination des actifs ou groupes d'actifs au niveau desquels le test de dépréciation est effectué par les organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048706427
Les normes comptables pour les organismes de sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Article 3 JORFARTI000048706428
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre de la santé et de la prévention, Agnès Firmin Le Bodo
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)
avis n° 2023-04 du 13 décembre 2023