Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique ;
Vu la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048707076
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2023 susvisé, la liste des titres ou diplômes relevant des domaines d'emploi mentionnés à l'article 1er du même décret, exigés pour le recrutement en qualité d'ingénieurs ou de cadres technico-commerciaux est fixée comme suit :
I. - Peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs les candidats titulaires d'un diplôme de l'une des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé conformément aux articles L. 612-1, L. 642-1 et L. 643-3 du code de l'éducation.
II. - Peuvent être recrutés en qualité de cadres technico-commerciaux les titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- doctorat ;
- mastères spécialisés (MS) ;
- master of science de la Conférence des grandes écoles (MsC) ;
- master 2 ou anciennement Diplôme d'études approfondies (DEA) ;
- master 2 professionnel ou anciennement Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) ;
- grade de Master ;
- titres de niveau 7 (Bac+5) et 8 (Bac+8) au sens du répertoire des certifications professionnelles délivrés par le ministère de la défense ;
- brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception délivré par l'école du personnel navigant d'essais et de réception d'Istres.
Article 2 JORFARTI000048707081
Peuvent être recrutés en qualité de techniciens, les titulaires d'un des titres ou diplômes relevant des domaines d'emploi mentionnés à l'article 1er du même décret énumérés ainsi qu'il suit :
- brevet de technicien supérieur (BTS) ;
- bachelor universitaire de technologie (BUT) ou diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
- licence ;
- grade de Licence ;
- diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ou diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
- titres de niveau 5 (Bac+2) et 6 (Bac+3) au sens du répertoire des certifications professionnelles délivrés par le ministère de la défense.
Article 3 JORFARTI000048707082
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 JORFARTI000048707084
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2023.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, T. de Vanssay de Blavous Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique (V)