Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2023. Pas de version consolidée dans la base.
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3135-1 et ses articles R. 3135-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 28 mars 2001 (ordonnance), 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 26 août 2003, 29 juillet 2004, 5 novembre 2004, 1er mars 2006 (loi), 15 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015, 6 novembre 2018, 28 janvier 2022 et 10 octobre 2022 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l'avis n° 2023-049 de l'Autorité de régulation des transports en date du 26 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Est approuvé le vingtième avenant à la convention conclue entre l'Etat et la Société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
L'avenant mentionné à l'article 1er et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexé font l'objet de l'annexe au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VINGTIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE, PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et
La société Autoroutes du sud de la France (ASF), dont le siège social est situé à Nanterre, 1973 boulevard de la Défense, représentée par M. Pierre COPPEY, président, directeur général dûment accrédité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le cahier des charges annexé à la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992, tel que modifié par les dix-neuf avenants successifs à la convention de concession, est modifié conformément aux stipulations figurant en annexe.
Le présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges annexé à cette convention entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 28 décembre 2023.
Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Pour la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) :
Le président-directeur général,
Pierre Coppey
ANNEXE
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
L'article 12 est ainsi modifié :
Il est ajouté le paragraphe 12.14 suivant :
« La société concessionnaire prend à sa charge, dans la limite de 250 000 € HT (valeur septembre 2022) par an, pour les années 2024 à 2029, les coûts engagés sur demande de l'Etat au titre de la réalisation d'études en lien avec les opérations objets du contrat de concession ou, sous réserve de l'application des stipulations de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 13.3, d'audits en lien avec les indicateurs de performance mentionnés dans ce dernier article.
« Ce montant est actualisé suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) entre le 1er septembre 2022 et le 1er septembre de l'année précédant celle du paiement des études ou audits par la société concessionnaire.
« Ces études ou audits font l'objet d'accords conclus ou de commandes passées directement par le concédant et sous sa responsabilité, tant pour son compte que pour celui de la société concessionnaire, dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables. Le concédant communique à la société concessionnaire le nom de chacun des prestataires concernés, afin de lui permettre d'apprécier la situation de ces prestataires au regard de ses obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.
« Le concédant s'assure que les factures des prestataires, qui lui seront préalablement communiquées pour vérification de la conformité des prestations réalisées aux accords ou commandes, sont établies au nom de la société concessionnaire, qui procède à leur paiement pour la partie du coût lui incombant.
« Les montants effectivement acquittés par la société concessionnaire sont compensés par l'Etat au vu des factures, en priorité par la mobilisation des avantages financiers dus au titre du paragraphe 7. »
L'article 25 est ainsi modifié : 1° Au paragraphe 25.2.II., l'alinéa suivant est supprimé « Si la date d'entrée en vigueur du 18e avenant est postérieure au 1er décembre 2022, l'Etat et la société concessionnaire se rencontrent afin de convenir conjointement de modalités alternatives de financement permettant le maintien de l'équilibre économique du 18e avenant. » ; 2° Il est ajouté un paragraphe 25.2.III : « Pour les exercices n de 2024 à 2027 et pour financer le COM, des majorations additionnelles (“la Majoration”) des tarifs fixés au présent article sont appliquées à l'ensemble des trajets des véhicules entrant ou sortant aux barrières pleine voie de Baillargues et de Saint-Jean-de-Védas, ainsi qu'à l'ensemble des véhicules circulant sur l'autoroute A9 au droit de Montpellier (dans les deux sens, entre les PK n° 87 et PK n° 108) (“les Trajets”). « Les classes utilisées au présent article sont celles définies au paragraphe 25.2.II. « On définit :
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« Les majorations additionnelles mentionnées ci-dessus sont calculées, pour chaque exercice n compris entre 2024 et 2027, de manière à ce que les recettes additionnelles théoriques nettes CAn soient égales aux valeurs suivantes :
CA2024 | 9,6 M€ HT |
CA2025 | 20,2 M€ HT |
CA2026 | 30,8 M€ HT |
CA2027 | 41,5 M€ HT |
« Avec, pour chaque exercice n, les définitions suivantes : « (i) Pour les véhicules légers (“VL” dans cet article) (classes 1, 2 et 5) et les poids-lourds (“PL” dans cet article) (classes 3 et 4), les recettes additionnelles théoriques brutes sont respectivement calculées ainsi : CABrutn, VL =
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et CABrutn, PL =
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; « (ii) Pour les VL et les PL, les taux de remise respectivement appliqués
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et
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sont égaux respectivement au rapport des remises VL HT divisé par les recettes brutes VL HT sur le réseau de la société concessionnaire durant la période allant du 1er novembre de l'année (n-2) au 31 octobre de l'année (n-1) sur l'ensemble du réseau et au rapport des remises PL HT sur le réseau de la société concessionnaire divisé par les recettes brutes PL HT durant la période allant du 1er novembre de l'année (n-2) au 31 octobre de l'année (n-1) sur le réseau de la société concessionnaire. Pour le présent calcul, et indépendamment de leurs valeurs réelles, le taux Disn, PL est plafonné à 10 % et le taux Disn, VL est plafonné à 1 % ; « (iii)
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« On définit :
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« Chaque année civile n à compter de 2028 et jusqu'en 2034, dans le but d'ajuster par la Correction ci-après définie les tarifs applicables au 1er février n+1 sur les Trajets, la société concessionnaire communique aux ministres intéressés, dans les conditions de l'article 25.6 : « (i) La valeur de CArééln-1 et l'ensemble des éléments permettant de la justifier ; par exception, pour n=2028, les valeurs de CAréél2024 à CAréél2027 et l'ensemble des éléments permettant de les justifier ; « (ii) Tout élément utile, et notamment, pour l'exercice n-1 et pour les VL et les PL, les chiffres d'affaires réels bruts et les remises effectives qui ont été octroyées, afin de calculer les taux Disn, VL et Disn, PL ; « (iii) Des corrections (“la Correction”), positives ou négatives, additionnelles à l'évolution prévue des tarifs de péage au 1er février de l'année n+1 définie à l'article 25.2.II sur les Trajets, de manière à ce que : « VAN-cible = VANréellen + VANprévn « Dans les conditions prévues au paragraphe 25.6, la Correction corrige l'évolution prévue des tarifs de péage des Trajets au 1er février de l'année n+1 définie au paragraphe 25.2.II, par l'application de constantes additionnelles aux tarifs des Trajets pour l'exercice n+1. « Le cas échéant, l'Etat et la société concessionnaire conviennent, au plus tard le 31 janvier 2036, des modalités de neutralisation, le cas échéant par un flux financier entre eux, de l'éventuelle différence, positive ou négative, entre VAN-Cible et VANréelle2036 en considérant le trafic 2036 comme égal aux trafics constatés sur les Trajets entre le 1er janvier 2035 et le 30 avril 2035, accrus de la moyenne annuelle de croissance observée des Trajets sur les exercices 2033 à 2035. « La Majoration et la Correction ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux kilométrique moyen de la section de référence incluant les autoroutes A9 et A709, ni, en conséquence pour l'application des paragraphes 25.2.I et du 25.2.II. Par parallélisme, ni la Majoration ni les corrections ne sont soumises à révision annuelle, notamment celles prévues par ces paragraphes. » ; 3° Le paragraphe 25.12 est supprimé.
L'article 47 est ainsi modifié : 1° L'annexe Z ter mentionnée à l'article 47 est remplacée par l'annexe Z ter suivante :
« ANNEXE Z ter VALEURS DE XCN RELATIVES À L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 25.11
Valeur pour l'année 2034 (mise à jour à l'occasion du 20e avenant) | Valeur pour l'année 2035 (mise à jour à l'occasion du 20e avenant) | |
|---|---|---|
Valeur de XCN (M€ HT) | 4183 | 4264 |
« Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs. » ; 2° L'annexe COM 3 mentionnée à l'article 47 est supprimée.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune