Article 1 JORFARTI000048708852
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1320 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2023
NatureDécret
Signé le28 décembre 2023
Publié le29 décembre 2023
PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2023
AutoritéMinistère de la transformation et de la fonction publiques
NORTFPF2317841D
IdentifiantJORFTEXT000048708843
Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat et ouvriers de l'Etat retraités. Objet : gestion de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'Etat par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle ; sa mise en œuvre a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. L'objet du décret est de prolonger son mandat de gestion jusqu'au 31 décembre 2026 et de prendre en compte l'évolution des prestations servies par la CNAV. Références : le texte modifié par le décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 731-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 222-1 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 décembre 2023,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048708854
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I.-Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend les prestations suivantes :
« 1° Une évaluation des besoins ;
« 2° Un plan d'action personnalisé (PAP) et une offre de services coordonnées pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR) ;
« 3° Une aide “ habitat et cadre de vie ”.
« II.-Le plan d'action personnalisé et l'offre de services coordonnées pour l'accompagnement de la retraite comprennent un ensemble de prestations de services regroupées selon les catégories suivantes :
« 1° L'aide à domicile ;
« 2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ;
« 3° Les actions favorisant les sorties du domicile ;
« 4° Le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ;
« 5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
« III.-L'aide “ habitat et cadre de vie ” vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile. »
Article 3 JORFARTI000048708856
A l'article 9 du même décret, la mention : « France Telecom » est remplacée par la mention : « Orange ».
Article 4 JORFARTI000048708859
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA7
Code général de la fonction publique (V)
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de la commande publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.