Publics concernés : entreprises industrielles et commerciales, entreprises d'investissement, organismes d'assurances, sociétés coopératives, entreprises du secteur agricole, personnes morales de droit privé à but non lucratif, organismes de logement social, organismes professionnels paritaires. Objet : homologation de neuf règlements de l'Autorité des normes comptables. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048728002
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants :
- règlement n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifiant le règlement ANC n° 2014-04 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
- règlement n° 2023-01 du 12 mai 2023 modifiant le règlement ANC N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
- règlement n° 2023-02 du 7 juillet 2023 modifiant le règlement ANC N° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;
- règlement n° 2023-03 du 7 juillet 2023 modifiant divers règlements de l'ANC en coordination avec le règlement ANC N° 2022-06 du 4 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers ;
- règlement n° 2023-04 du 8 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2011-05 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale ;
- règlement n° 2023-05 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 modifié relatif au plan comptable général (Solutions informatiques) ;
- règlement n° 2023-06 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2019-03 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France compétences ;
- règlement n° 2023-07 du 10 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N° 2021-01 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leur unions ;
- règlement n° 2023-08 du 22 novembre 2023 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général,
tels qu'annexés, sont homologués.
Article 2 JORFARTI000048728015
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048728017
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 26 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
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