Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : redevables de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible. Objet : majorer le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible conformément à l'article L. 312-6 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), dans sa rédaction issue du 1° du IV de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce tarif s'applique aux consommations de gaz naturels combustibles relevant de l'article L. 312-36 précité. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : le présent arrêté met en œuvre la faculté de majorer le tarif normal d'accise sur les gaz naturels à usage combustible, introduite par le 1° du IV de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-36 du CIBS, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, au plus tard le 31 décembre 2023, majorer par arrêté ce tarif sans qu'il puisse excéder 16,37 € par mégawattheure. Le présent arrêté modifie en ce sens l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'imposition relatifs à certaines impositions sur les biens et services et fixe le tarif normal majoré de l'accise sur les gaz naturels combustibles à 16,37 € par mégawattheure. Références : l'arrêté du 13 décembre 2022, tel que modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-36, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrêtent :
La section 1 du chapitre Ier de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1.-Le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels à usage combustible résultant de la majoration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est égal à 16,37 € par mégawattheure. » ;
2° L'article 2 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.