Décret n° 2023-1340 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : membres du corps des directeurs des services pénitentiaires. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services pénitentiaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire du corps des directeurs des services pénitentiaires par une revalorisation de l'ensemble de la grille indiciaire. Il ajoute un échelon spécial au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice du 19 octobre 2023,