Décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement de l'administration pénitentiaire. Objet : remplacement de l'échelonnement indiciaire des grades du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le décret remplace l'échelonnement indiciaire des grades du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement de l'administration pénitentiaire. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 19 octobre 2023,