Article 1 JORFARTI000048728817
Le décret du 17 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1344 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2023
NatureDécret
Signé le29 décembre 2023
Publié le30 décembre 2023
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2023
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2333658D
IdentifiantJORFTEXT000048728809
Publics concernés : chefs des services d'insertion et de probation, membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 et membres du corps du commandement régis par le décret n° 2006-441. Objet : modification du décret portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le décret modifie les modalités d'attribution de l'indemnité de fonctions et d'objectifs aux corps de l'administration pénitentiaire. Cette indemnité est versée aux chefs des services d'insertion et de probation, aux membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 et aux membres du corps du commandement régis par le décret n° 2006-441. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l'article L. 414-7 ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048728818
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une indemnité de fonctions et d'objectifs est attribuée aux chefs des services d'insertion et de probation, aux membres du corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 et aux membres du corps du commandement régis par le décret n° 2006-441. »
Article 3 JORFARTI000048728822
L'article 2 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000048728824
A l'article 4, sont supprimés les mots suivants :
« ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que la manière de servir ».
Article 5 JORFARTI000048728827
Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé.
Article 6 JORFARTI000048728829
L'intitulé du chapitre II est remplacé par : « Dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (article 9) ».
Article 7 JORFARTI000048728832
L'intitulé du chapitre IV est remplacé par : « Dispositions applicables au corps de commandement du personnel de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2006-441 (article 11) ».
Article 8 JORFARTI000048728835
Les articles 9-1,10,11-1 et 11-2 sont abrogés.
Article 9 JORFARTI000048728840
L'intitulé du chapitre VI bis est remplacé par : « Dispositions applicables aux chefs des services d'insertion et de probation (article 11-3) ».
Article 10 JORFARTI000048728842
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 11 JORFARTI000048728844
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.