Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire,
Arrêtent :
L'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « de référence » sont supprimés.
2° L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires est fixé à 2 524 € au 1er janvier 2024,3 179 € au 1er janvier 2025 et 3 835 € au 1er janvier 2026. »
L'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, les mots : « à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire » sont remplacés par les mots : « au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires » ;
2° L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.