Article 1 JORFARTI000048729152
Au premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, les mots : « le 1er janvier et le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 portant prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2023
NatureDécret
Signé le29 décembre 2023
Publié le30 décembre 2023
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2023
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRD2335313D
IdentifiantJORFTEXT000048729142
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation, apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement. Objet : prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier au 31 décembre 2024. Notice : le texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2024 l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, L. 6522-4 et D. 6243-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 modifié relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 modifié portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;
Vu le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 modifié relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 décembre 2023,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048729154
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé :
1° Les mots : « 1er janvier et le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Les mots : « les contrats conclus en application du VI de l'article 28 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000048729158
I.-Le III de l'article 4 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Chaque occurrence de la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par les mots : « 31 décembre de l'année suivant celle de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation » ;
2° Les deux occurrences des mots : « par rapport à l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « par rapport à l'année de conclusion du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2024 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation a été conclu ».
II.-Au V de l'article 4 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 mai 2025 » est remplacée par les mots : « 31 mai de la seconde année suivant celle au cours de laquelle le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu ».
Article 4 JORFARTI000048729163
I.-L'article 5 du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 susvisé est complété par les mots : «, transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
II.-L'article 5 du décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 susvisé est complété par les mots : « et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
III.-L'article 2 du décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé est complété par les mots : « et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ».
IV.-Le I de l'article 4 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le bénéfice des aides prévues aux articles 1er et 2 est subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences avant le 31 mars 2024 et au dépôt de celui-ci par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Article 5 JORFARTI000048729171
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, Carole Grandjean
Textes cités liens · DILA8
Code du travail (V)
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