Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement. Objet : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité et les montants de la réduction de loyer de solidarité, prévus à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 442-2-1 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000048729706
L'arrêté du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation |
Plafonds de ressources (en euros) |
|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|
Bénéficiaire isolé |
959 |
895 |
868 |
Couple sans personne à charge |
1 155 |
1 092 |
1 056 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
1 470 |
1 393 |
1 351 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge |
1 749 |
1 659 |
1 610 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge |
2 141 |
2 036 |
1 967 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge |
2 470 |
2 351 |
2 273 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge |
2 750 |
2 617 |
2 527 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge |
3 045 |
2 897 |
2 799 |
Par personne à charge supplémentaire |
297 |
279 |
259 |
» ;
2° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation |
Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros) |
|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|
Bénéficiaire isolé |
55,20 |
48,45 |
45,36 |
Couple sans personne à charge |
66,73 |
59,15 |
54,92 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
75,31 |
66,06 |
61,42 |
Par personne à charge supplémentaire |
10,78 |
9,60 |
8,65 |
» ;
3° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation |
Limites des plafonds de ressources (en euros) |
|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|
Bénéficiaire isolé |
1 446 |
1 351 |
1 308 |
Couple sans personne à charge |
1 744 |
1 648 |
1 595 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
2 219 |
2 102 |
2 037 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge |
2 640 |
2 504 |
2 431 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge |
3 231 |
3 073 |
2 967 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge |
3 728 |
3 549 |
3 413 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge |
4 150 |
3 949 |
3 813 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge |
4 595 |
4 371 |
4 226 |
Par personne à charge supplémentaire |
448 |
420 |
391 |
» ;
4° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation |
Limite du montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros) |
|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|
Bénéficiaire isolé |
59,14 |
52,31 |
48,91 |
Couple sans personne à charge |
71,66 |
63,69 |
59,14 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
80,75 |
70,52 |
65,96 |
Par personne à charge supplémentaire |
11,37 |
10,24 |
9,10 |
».
Article 2 JORFARTI000048729711
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 JORFARTI000048729713
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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Code de la construction et de l'habitation. (V)