Journal officiel · Décret

Décret n° 2023-1399 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2023
NatureDécret
Signé le29 décembre 2023
Publié le31 décembre 2023
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORESRS2332708D
IdentifiantJORFTEXT000048736163
RéférenceDécret n° 2023-1399 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles, JO du 31 décembre 2023, NOR ESRS2332708DLégifrance →

Publics concernés : les établissements d'enseignement scolaire dispensant une formation d'enseignement supérieur. Objet : modalités et méthodologie de publication des indicateurs permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 401-2-2 du code de l'éducation, telles qu'issues de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 401-2-2,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000048736168

Les indicateurs mentionnés à l'article L. 401-2-2 du code de l'éducation, permettant de mesurer la répartition par sexe des élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles, sont les suivants :

1° Part des femmes inscrites en classes préparatoires aux grandes écoles par année de formation, selon la filière ;

2° Part des femmes inscrites en classes préparatoires aux grandes écoles bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux, selon la filière ;

3° Part des femmes inscrites en classes dites « étoilées » au sein des classes préparatoires aux grandes écoles qui en proposent, selon la filière ;

4° Taux de passage des femmes et taux de passage des hommes de la 1re à la 2e année de classes préparatoires aux grandes écoles, par rapport aux inscrits, selon la filière ;

5° Taux de passage des femmes et taux de passage des hommes en classes dites « étoilées » au sein des classes préparatoires aux grandes, écoles par rapport aux inscrits, selon la filière ;

6° Taux de réussite des femmes et taux de réussite des hommes aux concours des grandes écoles, selon la filière et l'école ;

7° Taux de réussite des femmes et taux de réussite des hommes aux concours des grandes écoles parmi ceux ayant bénéficié d'une bourse sur critères sociaux pendant leur formation, selon la filière ;

8° Part des femmes admises aux concours des grandes écoles parmi celles ayant bénéficié d'un dispositif d'accompagnement au titre des « Cordées de la réussite » pendant leur formation, selon la filière ;

9° Part des femmes parmi les élèves internes inscrits au sein des classes préparatoires aux grandes écoles qui proposent un internat.

Article 2 JORFARTI000048736170

Les indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent décret sont publiés au titre de l'année universitaire précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre.

Article 3 JORFARTI000048736171

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau

Textes cités liens · DILA2

Code de l'éducation - art. L401-2-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000048736163, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).