Publics concernés : les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat (les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant d'autres départements ministériels pour lesquels la ministre chargée de l'enseignement supérieur exerce une cotutelle pédagogique, les établissements publics de coopération culturelle constitués par les collectivités territoriales, les écoles de commerce et de gestion créées et administrées par les chambres consulaires, les établissements d'enseignement supérieur privés relevant des articles L. 641-3 et L. 731-1, les formations des lycées conduisant à la délivrance de diplômes de premier cycle, les instituts de formation paramédicaux relevant du code de la santé publique, les établissements agréés préparant aux diplômes du travail social relevant du code de l'action sociale). Objet : modalités et méthodologie de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'éducation, telles qu'issues de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-1,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000048736179
Les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 612-1 du code de l'éducation, sont les suivants :
1° Part des femmes candidates à l'entrée des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, selon la filière et la spécialité ;
2° Part des femmes inscrites dans les formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, selon la filière et la spécialité ;
3° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux selon la filière et la spécialité de formation ;
4° Part des femmes parmi les diplômés d'une formation reconnue par l'Etat, aux niveaux « BAC+2 », « BAC+3 », « BAC+5 » et « BAC+8 », selon la mention ;
5° Part des doctorantes en première inscription, par discipline : sciences exactes et applications, sciences du vivant, sciences humaines et sociales ;
6° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les doctorants inscrits en première année de doctorat et ayant obtenu un financement pour leur thèse ;
7° Part des doctorantes lors de leur soutenance, par discipline : sciences exactes et applications, sciences du vivant, sciences humaines et sociales ;
8° Part des femmes parmi les responsables d'associations sportives et étudiantes notamment au bureau et à la présidence ;
9° Part des femmes ayant obtenu un emploi un an après l'obtention d'un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat ;
10° Salaire moyen des femmes et des hommes vingt-quatre mois après l'obtention d'un diplôme d'études supérieures reconnu par l'Etat, aux niveaux « BAC+2 », « BAC+3 », « BAC+5 » et « BAC+8 ».
Article 2 JORFARTI000048736181
Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :
1° Existence d'un guide visant à sensibiliser les jurys constitués pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur aux risques de discrimination ;
2° Existence d'un dispositif d'accompagnement des étudiantes, notamment de type mentorat ou tutorat ;
3° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité à destination des étudiants et étudiantes ;
4° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, proposées par l'établissement à destination des étudiants ;
5° Part des femmes dans les jurys lorsqu'un jury comportant trois membres ou plus est constitué pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'établissement ;
6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les étudiants et l'appropriation des enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Article 3 JORFARTI000048736182
Les indicateurs mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret sont publiés au titre de l'année universitaire précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre.
Article 4 JORFARTI000048736183
Le président ou le directeur de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.
Article 5 JORFARTI000048736184
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)