Article 1 JORFARTI000048736309
A l'article 1er du décret du 31 août 2023 susvisé, les mots : « 1er septembre et le 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2023 et le 30 juin 2024 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1405 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2023
NatureDécret
Signé le29 décembre 2023
Publié le31 décembre 2023
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2331729D
IdentifiantJORFTEXT000048736301
Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Objet : report de la date de fin de la période transitoire de prise en charge de la rémunération des AESH employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée, du 31 décembre 2023 au 30 juin 2024. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le décret prévoit le report jusqu'au 30 juin 2024 des modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des AESH employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée issues du décret n° 2023-851 du 31 août 2023. Références : le texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048736311
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 août 2023 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2024 et toujours en cours à la date de son entrée en vigueur.
Article 3 JORFARTI000048736314
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique (V)
Code de l'éducation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.