Arrêté du 21 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux à la déclaration d'achèvement des travaux

Article 1 JORFARTI000048736746

Le modèle d'attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux tel que mentionnée à l'article R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000048736748

Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux stipulée à l'article R. 462-4 du code de l'urbanisme, le maitre d'ouvrage remet à la personne ou l'organisme chargé d'établir l'attestation en application de l'article L. 122-12 du code de la construction et de l'habitation :

- le dossier de demande du permis construire ; - les plans du projet ; - l'étude géotechnique préalable et/ou de conception quand celles-ci ont été réalisée ; - le procès-verbal de réception des travaux.

Article 3 JORFARTI000048736751

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Article 4 JORFARTI000048736753

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000048736755

ANNEXE 1 FORMULAIRE D'ATTESTATION À FOURNIR À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES SITUÉES DANS UNE ZONE D'EXPOSITION MOYENNE OU FORTE

Articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l'habitation. Articles R. 122-38 et R. 132-3 à R. 132-8 du code de la construction et de l'habitation. Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Identité

• Si personne physique :

Nom : Prénom :

• Si personne morale :

Forme juridique (SA, SARL, SCI…) : Dénomination sociale : Numéro SIRET ou SIREN : Adresse

• Le maitre d'ouvrage réside en France :

Numéro et libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postal : Localité :

• Le maître d'ouvrage habite à l'étranger :

Numéro et libellé de la voie : Complément d'adresse : Localité : Pays : Contact Adresse électronique : @ Numéro de téléphone :

Qualité de l'attestateur : Contrôleur technique : Nom : Prénom : Nom commercial de la société : Raison sociale : Numéro de SIRET ou SIREN : Numéro de l'agrément ministériel : Constructeur : Nom : Prénom : Nom commercial de la société : Raison sociale : Numéro de SIRET ou SIREN : Bureau d'étude : Nom : Prénom : Nom commercial de la société : Raison sociale : Numéro de SIRET ou SIREN : Numéro de l'agrément ministériel : Assurance souscrite par l'attestateur : l'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser cette attestation. Nom de la compagnie d'assurance : Numéro de police : Date de validité : duau Adresse et contact de l'attestateur : Numéro et libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postal : Localité Adresse électronique : @ Téléphone :

Pour permettre l'établissement de l'attestation à la déclaration d'achèvement des travaux, le maitre d'ouvrage remet à l'attestateur qu'il a choisi : Le dossier du permis construire. Les plans du projet. Etude géotechnique préalable (article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation) et/ou de conception (article L. 132-7 du même code) quand celle-ci a été réalisée. Le procès-verbal de réception des travaux.

Numéro et libellé de la voie : Complément d'adresse : Code postale : Localité : Code INSEE de la commune : Numéro de permis de construire : Date du dépôt de la demande de permis de construire : Date de délivrance du permis modificatif :

Type de projet : Construction neuve Extension (projet > 20m2 et non désolidarisé du bâtiment principal [R. 132-7 du code de la construction et de l'habitation]) Exposition au phénomène de retrait-gonflement des argiles : Moyenne Forte Le Maitre d'Ouvrage : a suivi les recommandations de l'étude géotechnique de conception en sa possession, prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment (article L. 132-7 du code de la construction et de l'habitation) ; a respecté les techniques particulières de construction édictées par voie réglementaire (article L. 132-7 du code de la construction et de l'habitation) ;

• Les fondations :

En béton armé : oui non non renseignée Si non, dire quel procédé a été retenu et pourquoi Profondeur : > 0.80m (zone d'exposition moyenne) > 1.20m (zone d'exposition forte) autre, préciser : non renseigné Ancrées de manière homogène (pour les terrains en pente et les sous-sols partiels) : oui non non renseigné Si non, dire pourquoi : Coulées en continu : oui non non renseigné Si non, dire pourquoi : Désolidarisée des fondations d'une construction mitoyenne : oui non non renseigné Si non, dire pourquoi : Existe-t-il : un sous-sol total un sous-sol partiel vide sanitaire autre

• La structure :

La structure a-t-elle été rigidifiée ? oui non non renseigné Si non, dire pourquoi :

• Les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement sont limitées :

Les eaux de gouttière sont éloignées des pieds de façade : oui non non renseigné Si non, dire pourquoi : Les réservoirs de collecte des eaux pluviales sont équipés d'un système empêchant le trop-plein : oui non non renseigné Si non, dire pourquoi : Les canalisations enterrées sont réalisées avec des matériaux souples et des joints adaptés : oui non non renseigné Si non, dire pourquoi : Les puisards situés à proximité de la construction sont isolés des fondations par un système étanche : oui non non renseigné Si non, dire pourquoi : Les eaux de ruissellement superficielles et souterraines sont détournées de la construction : oui non non renseigné Si non, dire pourquoi : La surface du sol aux abords de la construction est imperméabilisée : oui non non renseigné Si non, dire pourquoi

• Les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage causées par l'action de la végétation sont limitées :

Le bâti est éloigné du champ d'influence de la végétation (une fois la hauteur de l'arbre à l'âge adulte et une fois et demi la hauteur d'une haie) : oui non non renseigné A défaut du respect de la zone d'influence, mise en place d'un écran anti-racines profondeur des fondations augmentée autre, préciser : non renseigné

• Limitation des échanges thermiques entre le sous-sol de la construction et les terrains avoisinants :

Existe-t-il la présence d'une source de chaleur importante en sous-sol oui non non renseigné Si oui, les parois enterrées de la construction sont-elles isolées oui non non renseigné

L'attestateur de la maison individuelle atteste que le maitre d'ouvrage a bien respecté les règles de construction, à l'achèvement des travaux, visant à se prémunir du risque de retrait gonflement des argiles en zones d'exposition moyenne ou forte, telles que prévues aux articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des documents fournis par le maitre d'ouvrage (cf. liste ci-dessus) : oui non Si non, dire pourquoi : L'attestateur émet-il des réserves ? oui non Si oui, dire lesquelles

(1) Une attestation par maison individuelle.