Article 1 JORFARTI000048736865
L'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2023
Publié le31 décembre 2023
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2335225A
IdentifiantJORFTEXT000048736861
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Qualification et habilitation » versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en application de l'article 18 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048736866
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Pour l'attribution de la part “ Qualification et habilitation ” versée au titre du 1° du I de l'article 18 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés dans les niveaux suivants :
« I.-Pour les agents détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme :
« 1° Au niveau 1 : agents détenant uniquement la qualification requise à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
« 2° Au niveau 2 : agents détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
« 3° Au niveau 3 : agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus ;
« 4° Au niveau 4 : agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus et exerçant les fonctions permettant l'accès à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile ;
« II.-Pour les agents non mentionnés au I du présent article :
« 1° Au niveau 5 : agents détenant uniquement la qualification requise à l'article 11 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
« 2° Au niveau 6 : agents détenant depuis moins de quatre ans la qualification requise à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
« 3° Au niveau 7 : détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus ;
« 4° Au niveau 8 : agents détenant depuis au moins quatre ans la qualification prévue au 2° ci-dessus et exerçant les fonctions permettant l'accès à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile. »
Article 3 JORFARTI000048736873
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : «
NIVEAUX | MONTANT (en euros) au 1er janvier 2023 | MONTANT (en euros) au 1er janvier 2024 |
|---|---|---|
1 | 20,70 | 21,01 € |
2 | 244,71 | 248,38 € |
3 | 479,05 | 486,24 € |
4 | 751,37 | 762,64 € |
5 | 20,70 | 22,81 |
6 | 244,71 | 269,61 |
7 | 479,05 | 527,80 |
8 | 751,37 | 827,83 |
».
Article 4 JORFARTI000048736875
Le tableau figurant à l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : «
NIVEAUX | MONTANT (en euros) au 1er janvier 2023 | MONTANT (en euros) au 1er janvier 2024 |
|---|---|---|
1 | 51,75 € | 52,53 € |
2 | 128,80 € | 130,73 € |
3 | 155,25 € | 157,58 € |
4 | 168,14 € | 170,66 € |
5 | 223,62 € | 226,97 € |
6 | 258,75 € | 262,63 € |
7 | 336,25 € | 341,29 € |
8 | 373,17 € | 378,77 € |
9 | 447,24 € | 453,95 € |
10 | 502,20 € | 509,73 € |
».
Article 5 JORFARTI000048736877
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 JORFARTI000048736879
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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