Article 1 JORFARTI000048736883
L'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2023
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2023
Publié le31 décembre 2023
PublicationJORF n°0304 du 31 décembre 2023
AutoritéMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
NORTREA2335226A
IdentifiantJORFTEXT000048736880
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048736884
Au dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2023, » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024, ».
Article 3 JORFARTI000048736886
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté les mots : « la durée maximum ne peut dépasser trois ans. » sont remplacés par les mots : « la durée maximum ne peut dépasser quatre ans. »
Article 4 JORFARTI000048736888
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au I :
Au deuxième alinéa, le nombre : « 517,5 » est remplacé par le nombre suivant : « 538,20 » ;
Au troisième alinéa, le nombre : « 569,25 » est remplacé par le nombre suivant : « 592,02 ».
Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Organisme de contrôle | Montant |
|---|---|
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est Autres organismes de contrôle des groupes A et B | 269,10 € |
Roissy-CDG | 296,01 € |
».
Au sixième alinéa, le nombre : « 263,93 » est remplacé par le nombre suivant : « 274,49 ».
II.-Au II :
Au deuxième alinéa, le nombre : « 517,5 » est remplacé par le nombre suivant : « 538,20 » ;
Au troisième alinéa, le nombre : « 569,25 » est remplacé par le nombre suivant : « 592,02 ».
Au quatrième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Organisme de contrôle | Montant |
|---|---|
CRNA-Est, Lyon-Saint Exupéry CRNA-Ouest, CRNA-Sud-Ouest, CRNA-Sud-Est Autres organismes de contrôle des groupes A et B | 269,10 € |
Roissy-CDG | 296,01 € |
».
Au sixième alinéa, le nombre : « 263,93 » est remplacé par le nombre suivant : « 274,49 ».
III.-Au V :
Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Organisme de contrôle | Montant |
|---|---|
Roissy Charles-de-Gaulle | Année de lancement de l'expérimentation : 888,04 € x (C-N/3) |
Année (s) suivante (s) : 888,04 € x (C-4) | |
Autres organismes de contrôle des groupes A et B | Année de lancement de l'expérimentation : 807,30 € x (C-N/3) |
Année (s) suivante (s) : 807,30 € x (C-4) | |
C'est le nombre de cycles à 7112 réalisés par équipe et le nombre de recyclages dirigés réalisés par détaché au titre de l'option 1 bis sur l'année civile considérée ; N est le nombre de mois de l'année de lancement de l'expérimentation entre, d'une part, le premier jour du mois au cours duquel est réalisé le premier cycle à 7112 ou le premier recyclage et, d'autre part, le 31 décembre de l'année de lancement de l'expérimentation. | |
».
Article 5 JORFARTI000048736897
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
I.-Au I :
Au deuxième alinéa, le nombre : « 569,25 » est remplacé par le nombre suivant : « 592,02 » ;
Au troisième alinéa, le nombre : « 621 » est remplacé par le nombre suivant : « 645,84 » ;
Au quatrième alinéa, le nombre : « 263,93 » est remplacé par le nombre suivant : « 274,49 ».
II.-Au II :
Au deuxième alinéa, le nombre : « 569,25 » est remplacé par le nombre suivant : « 592,02 » ;
Au troisième alinéa, le nombre : « 621 » est remplacé par le nombre suivant : « 645,84 » ;
Au quatrième alinéa, le nombre : « 263,93 » est remplacé par le nombre suivant : « 274,49 » ».
Article 6 JORFARTI000048736904
L'article 11 du même arrêtéest ainsi modifié :
I.-Au I :
Au deuxième alinéa, le nombre : « 41,40 » est remplacé par le nombre suivant : « 43,06 » ;
Au troisième alinéa, le nombre : « 62,10 » est remplacé par le nombre suivant : « 64,58 ».
II.-Au II :
Au premier alinéa, le nombre : « 103,50 » est remplacé par le nombre suivant : « 107,64 ».
Article 7 JORFARTI000048736909
A l'annexe 1 du même arrêté, les mots : « L'option 1 bis ne peut être mise en œuvre au-delà du 31 décembre 2023. » sont remplacés par les mots : « L'option 1 bis ne peut être mise en œuvre au-delà du 31 décembre 2024. »
Article 8 JORFARTI000048736911
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 9 JORFARTI000048736913
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2023.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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