Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, services autonomie à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, salariés du particulier employeur. Objet : nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie des bénéficiaires de cette allocation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : le décret fixe le nombre d'heures maximal susceptibles d'être proposées aux demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie par l'équipe médicosociale lors de l'évaluation multidimensionnelle des besoins. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions et celles du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-6 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 75 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023,
Décrète :
Après l'article R. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 232-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 232-8-1.-Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné au 3° de l'article L. 232-6 est fixé à neuf heures par mois. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.