Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,
Arrête :
Pour l'année 2024, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20,75 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 6,93 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel