Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 décembre 2023,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2023, dans le grade de chef des services pénitentiaires hors classe, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Chefs des services pénitentiaires |
Décret statutaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Grade | Chef des services pénitentiaires hors classe |
Année | 2023 |
Taux | 16 % |
Fait le 3 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général adjoint, P. Clergeot