Article 1 JORFARTI000048880802
La période de vote est fixée du 22 mai 2024 à 13 heures au 30 mai 2024 à 13 heures.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2024
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2023
Publié le9 janvier 2024
PublicationJORF n°0006 du 9 janvier 2024
AutoritéMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
NORMTRT2335772A
IdentifiantJORFTEXT000048880800
Le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-1 à L. 7343-6, L. 7343-9, R. 7343-23 à R. 7343-30 et R. 7343-46,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000048880803
La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 7343-23 est fixée du 15 janvier 2024, à zéro heure, au 11 février 2024, à minuit.
Article 3 JORFARTI000048880804
I. - La candidature par les organisations syndicales et les associations à l'édition 2024 du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail s'effectue par voie électronique. Une organisation candidate télécharge le formulaire de candidature annexé au présent arrêté sur le site https://arpe.neovote.com, dans la rubrique « Candidatures ». Une fois complété, ce formulaire est déposé sur ce même site.
II. - Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 7343-24. Un modèle de ce formulaire, comprenant la déclaration sur l'honneur mentionnée au 1° de l'article R. 7343-24, est présenté en annexe du présent arrêté. Une organisation qui se porte candidate dans deux secteurs d'activité présente ses candidatures distinctes au sein d'un seul et même formulaire, et peut ne transmettre qu'une seule fois les pièces mentionnées aux points 1° à 6° de l'article R. 7343-24.
III. - Un récépissé est délivré par voie électronique au mandataire de l'organisation candidate par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi attestant de la date de réception de la candidature.
Article 4 JORFARTI000048880806
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000048880808
ANNEXE FORMULAIRE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES ASSOCIATIONS POUR L'ORGANISATION DU SCRUTIN DESTINÉ À MESURER L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS RECOURANT POUR LEUR ACTIVITÉ AUX PLATEFORMES
AUTORITÉ DES RELATIONS SOCIALES DES PLATEFORMES D'EMPLOI |
Articles L. 7343-1 à L. 7343-20 et R. 7343-1 à R. 7343-60 du code du travail |
Mesure de l'audience des organisations syndicales et des associations auprès des travailleurs des plateformes |
Scrutin à tour unique du 22 mai 2024 au 30 mai 2024 |
DÉCLARATION DE CANDIDATURE |
1. Désignation et identité de l'organisation
Nom de l'organisation syndicale ou de l'association - intitulé long : |
SIGLE - intitulé court (seuls les 50 premiers caractères seront visibles sur le site de vote) : |
LOGO (carré de 200 pixels de côté au format PNG ou JPEG sur fond blanc, jusqu'à 500 Ko) : |
Rattachement à une organisation syndicale interprofessionnelle ? □ Non □ Oui Si oui, laquelle : |
Courriel : |
Téléphone : |
2. Identité du mandataire de l'organisation
Civilité : |
Nom d'usage : |
Nom de naissance (si différent) : |
Prénom(s) : |
Date de naissance _ _/_ _ /_ _ _ _ Lieu de naissance (pays si hors France) : |
Adresse du domicile |
N°, type et nom de voie : |
Code postal/Commune : |
Complément d'adresse : |
Courriel : |
Téléphone fixe : |
Téléphone portable : |
3. Périmètre de la candidature
Cocher le (ou les) secteur(s) d'activité concerné(s) : □ Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur. □ Activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non. J'atteste sur l'honneur :
- l'exactitude des données renseignées ; - remplir les conditions prévues à l'article L. 7343-6 du code du travail.
A , Le Signature du mandataire :
Pièces à joindre obligatoirement conformément au R. 7343-24 du code du travail |
1° Une copie des statuts de l'organisation syndicale ou de l'association ayant donné mandat |
2° Une copie du récépissé de dépôt de ces statuts |
3° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation |
4° Une copie d'un titre d'identité du mandataire |
5° Une copie de la décision de l'organisation candidate mandante donnant pouvoir au mandataire d'effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou une copie des dispositions statutaires fondant ce mandat |
CADRE RÉSERVÉ A L'ARPE |
Date de reçu d'enregistrement (de l'ARPE) : |
Candidature recevable : |
- Activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur : □ oui □ non □ sans objet |
- Activités de livraison de marchandises : □ oui □ non □ sans objet |
Date : |
Signature |
Fait le 29 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe à la direction générale du travail, A. Laurent
Textes cités liens · DILA1
Code du travail (V)
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