Article 1 JORFARTI000048880933
Au dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2023 susvisé, les mots : « 100 centimètres sur 100 centimètres » sont remplacés par les mots : « de 100 centimètres de largeur sur 80 centimètres de hauteur ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2024
NatureArrêté
Signé le29 décembre 2023
Publié le9 janvier 2024
PublicationJORF n°0006 du 9 janvier 2024
AutoritéMinistère de la santé et de la prévention
NORSPRP2328390A
IdentifiantJORFTEXT000048880928
La ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et D. 2223-100 ;
Vu le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000048880935
Le présent arrêté ne s'applique pas aux appareils de crémation en cours d'exploitation ni à ceux ayant fait l'objet d'un contrat de commande antérieur à sa date d'entrée en vigueur.
Article 3 JORFARTI000048880936
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, G. Emery La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales, S. Brunot
Textes cités liens · DILA2
Code général des collectivités territoriales (V)
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