Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales, notamment son article 21,
Arrêtent :
Le parcours de développement des compétences vise à faciliter la prise de poste des inspecteurs après leur nomination à l'inspection générale des affaires sociales et à leur permettre d'acquérir, de consolider ou de développer, pendant leur période d'activité, un socle de connaissances, de savoir-faire et de savoir-être nécessaires à l'exercice des fonctions définies à l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé.
Ce parcours est d'une durée de deux ans.
A l'issue du parcours, les agents doivent connaître :
1° Les exigences posées par la charte de déontologie de l'inspection générale ;
2° Le cadre juridique et opérationnel d'intervention de l'inspection générale, de ses missions de contrôle, d'évaluation ou d'audit interne, notamment les droits et devoirs des inspecteurs et les règles de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
3° Les méthodes de travail et bonnes pratiques éprouvées à utiliser lors des investigations conduites, notamment dans la définition du cadrage des missions, dans l'organisation des investigations, dans la conduite des entretiens, l'exploitation des données et la rédaction des rapports.
Le parcours de développement des compétences est composé :
1° D'un entretien initial établi dans les six mois suivant la prise de poste de l'inspecteur, au cours duquel sont identifiés des besoins en connaissances, compétences ou réflexes à acquérir en situations de travail. Des propositions de formation ou d'accompagnement à mobiliser pendant au moins les deux années suivant la nomination de l'inspecteur peuvent être identifiées. Cet entretien permet une évaluation personnalisée des compétences bureautiques et numériques ;
2° De la participation à des formations professionnelles mises en œuvre ou financées par le service ou dans le cadre de l'offre de formation des autres services d'inspections générales ou des ministères chargés des affaires sociales ;
3° De la participation, sous réserve de la nature des demandes adressées par les ministres, à des missions visées à l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, dans lesquelles les savoirs ou compétences acquises en formation sont utilisées ;
4° D'un entretien avec le chef de l'inspection générale ou son représentant. Cet entretien a lieu au plus tard six mois avant la fin de l'emploi fonctionnel.
Dans le cadre de son parcours de développement des compétences, il est proposé à chaque agent d'être accompagné et conseillé par un membre du service, désigné par le chef de l'inspection générale, pendant au moins un an.
L'accomplissement du parcours de développement des compétences dans son intégralité donne lieu à une attestation délivrée par le secrétaire général de l'inspection générale des affaires sociales. Celle-ci pourra être jointe à une demande de renouvellement dans l'emploi fonctionnel sur lequel est positionné l'agent.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2024.
La ministre de la santé et de la prévention, Agnès Firmin Le Bodo Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt La ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé