Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 2024. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et son article 193 ;
Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, notamment son chapitre 1er, article 3, 2e alinéa ; Et après en avoir délibéré,
Décide :
Le collège autorise le président de l'ARCOM à accepter ou à refuser les dons lorsque le montant de la libéralité consentie est inférieur ou égale à la somme de 100 000 euros, à l'exception de ceux qui sont grevés de charges.
La liste des dons ainsi acceptés ou refusés est présentée annuellement pour information au collège lors de l'arrêté des comptes de l'exercice.
Le collège autorise le président de l'ARCOM à décider de la participation de l'autorité à des opérations de parrainage ou de mécénat en qualité de donateur en numéraire ou sous forme d'échanges de biens et services et/ou d'apports en industrie, dans la mesure où ces opérations sont conformes à la politique de communication relevant du périmètre des missions de l'institution. Les dons en numéraires ne peuvent excéder un montant annuel total de 50 000 euros par an.
La liste de ces opérations est présentée annuellement pour information au collège lors de l'arrêté des comptes de l'exercice.
Le collège autorise le président de l'ARCOM à mettre en œuvre, suivant les conditions qu'il déterminera, la délivrance de prix suite à constitution d'un jury ou d'un concours destiné à valoriser l'action de l'Autorité et de ses membres ou de personnalités extérieures en lien avec le monde des médias et du numérique. L'attribution de ces prix donnera lieu à des versements à chaque lauréat ne pouvant excéder unitairement 30 000 euros.
Le collège autorise le président de l'ARCOM à organiser des manifestations exceptionnelles destinées à recueillir des fonds pour le compte d'un tiers dans le cadre d'opérations caritatives en lien avec la communication de l'Autorité et son périmètre d'actions et de missions.
Le collège autorise le président de l'ARCOM à délivrer des bourses à des lauréats dans le cadre d'opérations destinées à valoriser des travaux de recherches ou d'analyse menés sur la base de thématiques en lien avec le monde des médias et du numérique. Chaque bénéficiaire pourra se voir accorder un montant ne pouvant excéder 10 000 euros pour l'ensemble des actions réalisées.
Ces manifestations donneront lieu à émission de conventions et/ou de décisions afin de matérialiser l'attribution des montants financiers exprimés ci-dessus et leurs éventuelles contreparties, ainsi que les modalités d'organisation et la formalisation des résultats attendus.
la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Fait à Paris, le 4 janvier 2024.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président, R.-O. Maistre