L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les articles 187, 192alinéa 2 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'article 15 du décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et notamment son chapitre 1er, article 3, 2e alinéa ;
Vu le décret n° 2023-144 du 1er mars 2023 relatif au seuil d'émission des ordres de recouvrer pris par application de l'article 192 modifié du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000048932395
Recettes.
En application de l'article 187 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes sont soumises à l'approbation préalable du collège dans les conditions de seuil ou durée fixée dans le tableau ci-dessous.
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Seuil en recettes (HT) ou durée
(art. 187 du décret 2012-1246) |
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Aliénation de biens immobiliers |
Au 1er euro |
Baux et locations d'immeuble |
Durée supérieure à
1 an |
Cession de bien/Vente d'objets mobiliers |
Montant supérieur à
15.000 euros unitaire |
Autres conventions et contrats |
Montant supérieur à
500.000 euros |
Les seuils exprimés en montant de recettes s'analysent au regard du montant apprécié sur la durée du contrat ou de la convention.
Le collège autorise le président de l'ARCOM à engager l'établissement, c'est-à-dire à signer toute convention et contrats en-deçà de ces seuils.
Article 2 JORFARTI000048932397
Seuil d'émission des ordres à recouvrer.
Conformément à l'article 192 alinéa 2 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et au décret n° 2023-144 du 1er mars 2023, le collège de l'autorité fixe un seuil d'émission des ordres à recouvrer pour l'ARCOM à un montant de cinquante euros (50,00 €). L'application de ce seuil de recouvrement est appréciée au cas par cas par l'ordonnateur et l'agent comptable.
Article 3 JORFARTI000048932400
Remise gracieuse et admission en non-valeur.
En application de l'article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les créances peuvent faire l'objet, après délibération du collège de l'autorité et avis de l'agent comptable, d'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence du débiteur, d'une remise gracieuse des majorations et des intérêts, d'une admission en non-valeur lorsque la créance est irrécouvrable au sens des dispositions de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales.
Lorsque la dette concerne l'agent comptable, son avis n'est pas requis.
Le collège décide de déléguer son pouvoir de décision à l'ordonnateur selon le seuil fixé dans les tableaux suivants.
Objet |
Délégation au président
(art. 193 - 1° du décret 2012-1246 du 07/11/2012) |
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Remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence du débiteur |
Pour les montants jusqu'à
500 euros par créance |
Montant par objet |
Délégation au président
(art. 193 - 2° du décret 2012-1246 du 07/11/2012) |
|---|
Remise gracieuse des majorations et intérêts |
Pour les montants jusqu'à
5 000 euros par créance |
Montant par objet |
Délégation au président
(art. 193 - 3° du décret 2012-1246) |
|---|
Admission en non-valeur pour créance irrécouvrable |
Pour les montants jusqu'à
5.000 euros par créance |
Une fois par an lors de l'arrêté des comptes de l'exercice, un bilan est présenté pour information au collège de l'autorité pour toutes les opérations dont il a délégué la responsabilité au président de l'ARCOM.
Article 4 JORFARTI000048932403
la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Fait à Paris, le 4 janvier 2024.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Le président, R.-O. Maistre
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