Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 166 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1326 du 29 décembre 2023 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 juin 2049 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juin 2049 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0300 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 juin de chaque année et, pour la première fois, le 25 juin 2024.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
L'Etat a l'intention de réaliser des dépenses dans les secteurs des énergies renouvelables, des transports, du bâtiment, de l'adaptation au changement climatique et de la protection des ressources vivantes, de l'atmosphère et des océans (ci-après dénommées les « dépenses vertes éligibles ») pour un montant équivalent à la présente émission. Ces dépenses vertes éligibles contribuent, pour tout ou partie, aux objectifs de lutte et d'adaptation au changement climatique, de protection de la biodiversité et de lutte contre la pollution.
L'Etat publie annuellement un rapport d'information relatif aux dépenses vertes éligibles ainsi qu'à leurs indicateurs de performance jusqu'à réalisation complète de ces dépenses. Un rapport d'information relatif aux impacts environnementaux des dépenses précitées est également publié selon une fréquence appropriée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence France Trésor, A. Deruennes