Arrêté du 19 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres révisant les montants prévus au 1° de l'article 34 du même décret

Publics concernés : conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Objet : le présent arrêté fixe les nouveaux montants de remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2024. Notice : le présent arrêté procède à l'actualisation des montants annuels de remboursement, sur une base forfaitaire, des frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, engagés par les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) à l'occasion des réunions de l'AFE auxquelles ils ont effectivement participé. Ces montants sont révisés en tenant compte des nouveaux tarifs de référence aériens 2024 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et des nouveaux taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement à Paris, mentionnés dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. La base forfaitaire comprend désormais la prise en compte jusqu'à 8 nuitées par session de l'AFE afin de tenir compte des délais de route ainsi qu'une somme forfaitaire couvrant les frais de transport à Paris. Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 34 et 35 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, notamment ses articles 34 et 35,