Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la santé et de la prévention, des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 14 décembre 2023,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049010195
L'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « L. 122-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 1er, les mots : « 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 122-2 du code général de la fonction publique susvisé » ;
3° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Le vingt-troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le sous-directeur des relations de travail ; »
b) Après le vingt-troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-directeur du dialogue social ; »
c) Après le vingt-quatrième alinéa, qui devient le vingt-cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail ; »
d) Les vingt-septième à trente-et-unième alinéas, qui deviennent le vingt-neuvième à trente-troisième alinéas, sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le chef du pôle accompagnement du management des organisations et intelligence collective ;
« Le sous-directeur du pilotage, de la qualité et des systèmes d'information en matière de ressources humaines ;
« Le sous-directeur de la gestion des ressources humaines ;
« Le sous-directeur de l'attractivité et des parcours ;
« Le sous-directeur du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail. » ;
e) Le trente-troisième alinéa, qui devient le trente-cinquième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-directeur des affaires financières ; »
f) Après le quarante-septième alinéa qui devient le quarante-neuvième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques :
« Le sous-directeur action régionale modernisation et moyens. »
Article 2 JORFARTI000049010208
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2024.
La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. Pribile Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. Pribile La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. Pribile
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Code général de la fonction publique (V)