Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Article (sans numéro) JORFARTI000049026196

Lors de sa réunion du 11 janvier 2024, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la décision suivante :

Article 1 JORFARTI000049026198

Au sixième alinéa de l'article 19 du statut du personnel des CMA, après les mots : « intégrant l'ancienneté acquise, » les mots suivants sont ajoutés : « en classe 1 ».

Article 2 JORFARTI000049026199

L'article 31 du statut du personnel des CMA est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, après les mots : « ou en perte d'autonomie particulièrement grave. », la phrase suivante est ajoutée : « Il est possible de fractionner le congé à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours ou de l'octroi d'un nouveau congé par périodes d'au moins une demi-journée. » ;

2° Au huitième alinéa du VII de l'article 31 du statut du personnel des CMA, après les mots : « au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. », la phrase suivante est ajoutée : « Il est possible de fractionner le congé à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours ou de l'octroi d'un nouveau congé par périodes d'au moins une demi-journée. »

Article 3 JORFARTI000049026200

A l'article 37-I du statut du personnel des CMA, au premier alinéa, après les mots : « du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale. », les phrases suivantes sont ajoutées : « Tout agent qui remplit les conditions peut demander à bénéficier de la retraite progressive dans le cadre des dispositions du régime général de la sécurité sociale. L'agent dont la demande de retraite progressive a été validée, peut demander à bénéficier de la prise en charge de ses cotisations retraite sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué, dans le cadre des règles URSSAF. La CMAR dispose d'un délai d'un mois pour accéder ou non à la demande de l'agent. »

Article 4 JORFARTI000049026201

Au troisième alinéa de l'article 48-III du statut du personnel des CMA, après les mots : « pour proposer un reclassement à l'agent. », la phrase suivante est ajoutée : « Pendant ce délai, la rémunération mensuelle indiciaire brute est maintenue pour l'agent concerné. »

Article 5 JORFARTI000049026202

Au huitième alinéa de l'article 50 du statut du personnel des CMA, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Article 6 JORFARTI000049026203

A l'article 61 du statut du personnel des CMA, au dix-septième alinéa, après les mots : « - la révocation », les mots : « sans préavis ni indemnité. » sont insérés.

Article 7 JORFARTI000049026204

A l'article 65 -2 du statut du personnel des CMA, au deuxième alinéa, après les mots : « membres titulaires, et », le mot : « deux » est supprimé et remplacé par le mot : « six ».

Article 8 JORFARTI000049026205

Au quatrième alinéa de l'article 66 du statut du personnel des CMA :

1° Après les mots : « par le secrétaire général ou », les mots : « par son représentant, » sont insérés ;

2° Après les mots : « par le directeur général », les mots : « ou par son représentant » sont insérés.

Article 9 JORFARTI000049026206

A l'annexe II « Échelles indiciaires » du statut du personnel des CMA, les tableaux « employé » et « technicien » sont remplacés par les tableaux suivants :

« EMPLOYÉ

«

» ;

« TECHNICIEN

«

Article (sans numéro) JORFARTI000049026207

».

Article 10 JORFARTI000049026208

A l'article 2 de l'annexe VIII du statut du personnel des CMA, au deuxième alinéa, les phrases : « Dans toute la mesure du possible, l'établissement met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. L'octroi de locaux distincts est de droit lorsque les effectifs du personnel de l'établissement sont supérieurs à cinq cents agents. » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il est mis à disposition dans chaque département, un local commun aux organisations salariées reconnues représentatives sur le plan national ou une salle de réunion qui leur sera réservée à leur demande. »

Article 11 JORFARTI000049026209

A l'annexe XV du statut du personnel des CMA, au c du paragraphe I, les mots : « le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 ».

Article 12 JORFARTI000049026212

1° A l'article 2 de l'annexe XXVIII du statut du personnel des CMA, au quatrième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « calendaires ».

2° Au cinquième alinéa :

a) Après les mots : « par le président de l'établissement », sont ajoutés les mots : « ou son représentant élu » ;

b) Après les mots : « et le secrétaire général régional », sont ajoutés les mots : « ou par délégation le secrétaire général adjoint ou le directeur des ressources humaines » ;

c) Après les mots : « ou le directeur général », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général adjoint ».

Article 13 JORFARTI000049026213

A l'article 5 de l'annexe XXVIII, du statut du personnel des CMA, au quatrième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « calendaires ».