Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
Décide :
Article 1 JORFARTI000049053732
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, mentionnés par le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, à Mme Caroline FERRARI, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, et à M. l'ingénieur de l'armement Cyril CROZES, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques.
Article 2 JORFARTI000049053735
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2024.
S. Bouillon
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