Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2235-11, R. 2335-23, R. 2335-43, D. 1132-4 et D. 1132-5 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;
Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Caroline FERRARI, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques et à M. l'ingénieur général de l'armement Cyril CROZES, adjoint à la directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2024.
S. Bouillon