Décret n° 2024-45 du 29 janvier 2024 portant annulation d'une délibération de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne

Publics concernés : chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne. Objet : annulation de la délibération n° 2023-043 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne intitulée " Paiement nettoyage routes départementales à Monflanquin ". Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application de l'article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime, le décret annule la délibération n° 2023-043 du 14 septembre 2023 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne qui méconnait l'interdiction faite aux personnes publiques de régler des sommes dont elles ne sont pas redevables. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 ;

Vu la délibération n° 2023-043 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 14 septembre 2023, intitulée « Paiement nettoyage routes départementales à Monflanquin », transmise par le préfet de Lot-et-Garonne le 30 novembre 2023 au ministre chargé de l'agriculture ;

Considérant qu'il n'appartient pas à une chambre d'agriculture de prendre en charge les frais de nettoyage de la voie publique à la suite d'un rassemblement à caractère syndical ; que cette délibération est manifestement contraire à l'interdiction faite aux personnes publiques de payer des sommes dont elles ne sont pas redevables,