Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment ses articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992, 26 octobre 1995, 17 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 17 septembre 2012, 21 août 2015, 28 août 2018 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015, 28 août 2018, 21 décembre 2021 et 30 janvier 2023 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049060862
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SANEF, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2024 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 2,786 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2024 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,500 ; 2,234 ; 3,015 et 0,600.
Article 2 JORFARTI000049060863
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2024 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société, à l'exception de l'autoroute A14, sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 3,081 %.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2024 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,511 ; 2,085 ; 3,069 et 0,594.
Article 3 JORFARTI000049060864
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2024 sur l'autoroute A14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000049060865
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049060867
ANNEXE
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A14
A compter du 1er février 2024 (en euros toutes taxes comprises)
Gare de Montesson |
Classe 1 |
Classe 2 |
Classe 3 |
Classe 4 |
Classe 5 |
|---|
Tarif de base |
10,6 |
20,0 |
35,7 |
44,5 |
5,4 |
Tarif réduit (1) |
6,4 |
13,6 |
24,1 |
35,5 |
3,3 |
(1) Applicable du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures hors jours fériés.
Annexe JORFARTI000049060868
Gare de Chambourcy |
Classe 1 |
Classe 2 |
Classe 3 |
Classe 4 |
Classe 5 |
|---|
Tarif de base |
2,6 |
5,2 |
9,4 |
12,4 |
1,3 |
Fait le 29 janvier 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, R. Gintz Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
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livre IV du code de commerce
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