Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute autorité de l'audit. Objet : modification de l'entrée en vigueur des dispositions du décret d'application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales relatives à la Haute autorité de l'audit, aux commissaires aux comptes et aux organismes tiers indépendants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret modifie l'entrée en vigueur des articles 7 à 11 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, pour la fixer au 1er février 2024. Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le I de l'article 22 du décret du 30 décembre 2023 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Entrent en vigueur :
« 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ;
« 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2,3,5,6 et 12 à 17. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 janvier 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.