Décret n° 2024-65 du 1er février 2024 relatif à la mise en place de coprésidences paritaires au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire

Publics concernés : les entreprises, réseaux et représentants de l'économie sociale et solidaire. Objet : le texte a pour objet de renforcer la place des femmes dans la gouvernance du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret modifie le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 en ce qui concerne la gouvernance des commissions thématiques et groupes de travail institués par le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Il instaure une obligation de parité dans leur présidence. Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2015-732 du 24 juin 2015 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,