Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 ;

Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2024,