Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049079022
Au titre de l'activité de soins de 2023, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article de l'arrêté du 31 décembre susvisé.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 janvier 2024, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2 JORFARTI000049079027
Dans l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
- pour le CH DUFRESNE SOMMEILLER, le code CPU est remplacé par le « 02731 » et le libellé CPU est remplacé par « MSA ALPES DU NORD ».
Article 3 JORFARTI000049079028
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000049079030
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2024 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique |
190000067 |
Finess géographiques |
190000034 |
Etablissement |
HOPITAL LOCAL BORT-LES-ORGUES |
Code comptable |
019044 |
Ville du comptable |
TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORREZE |
Code CPU |
02871 |
Libellé CPU |
MSA LIMOUSIN |
Paramètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Finess juridique |
410000111 |
Finess géographiques |
410000053 |
Etablissement |
CH DE ST AIGNAN |
Code comptable |
041003 |
Ville du comptable |
TRESORERIE DEPARTEMENTALE HOSPITALIERE |
Code CPU |
02411 |
Libellé CPU |
MSA BERRY TOURAINE |
Paramètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Finess juridique |
560000085 |
Finess géographiques |
560000291 |
Etablissement |
HOPITAL DE BELLE ILE EN MER |
Code comptable |
056010 |
Ville du comptable |
TRESORERIE HOSPITALIERE EST MORBIHAN |
Code CPU |
01351 |
Libellé CPU |
CPAM DE RENNES |
Paramètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Finess juridique |
750721334 |
Finess géographiques |
710018292 |
Etablissement |
SMR MARGUERITE BOUCICAUT - CROIX ROUGE FRANCAISE |
Code comptable |
- |
Ville du comptable |
- |
Code CPU |
01211 |
Libellé CPU |
CPAM COTE D'OR |
Paramètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Finess juridique |
870014248 |
Finess géographiques |
870000601 |
Etablissement |
CH INTERCOMMUNAL MONTS ET BARRAGES |
Code comptable |
087015 |
Ville du comptable |
TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE VIENNE |
Code CPU |
02871 |
Libellé CPU |
MSA LIMOUSIN |
Paramètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein. |
Fait le 1er février 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins, M. Fages Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires, C. Baratin
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. (V)