Décret du 1er février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Article 1 JORFARTI000049083757

Délégation est donnée à M. Ary Beaujour, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des ressources humaines, et à ses adjointes, à Mme Claude Hédoux, attachée d'administration hors classe, et à Mme Stéphanie Le Cam, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau.

Article 2 JORFARTI000049083758

Délégation est donnée à M. Jean-Yves Savoie, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences, et à son adjointe, et à Mme Céline Fouchard-Chantreuil, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau.

Article 3 JORFARTI000049083759

Délégation est donnée à M. Arnaud Goddat, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau des affaires budgétaires et financières à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à son adjoint, et à M. Sébastien Auboin, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, à exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau.

Délégation est donnée à M. Bertrand Sébastien, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Audrey Cuzon, inspectrice des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses de fonctionnement et d'intervention, à exclusion des décrets, dans la limite des attributions du même bureau.

Article 4 JORFARTI000049083760

Délégation est donnée à Mme Catherine Hermandesse, chef de mission, responsable du centre de services des ressources humaines, à Mme Marie-Pierre Lucas et à Mme Carole Bernigaud, attachées d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.

Article 5 JORFARTI000049083761

Délégation est donnée à M. David Tubert, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint et directeur de la direction applicative du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Charles Picard, agent contractuel, directeur adjoint et directeur de la direction technique du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à Mme Armelle Le Bihan, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle gestion du service informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux recettes et aux dépenses, à exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service.

Article 6 JORFARTI000049083762

Délégation est donnée à M. Romain Guégan-Bertin, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur adjoint du service national des enquêtes, à Mmes Géraldine Mille-Huin et Sonia Sbaa, directrices départementales de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Jean-Marc Le Rest, Laurent Cadillon et Alexis Jacquemard, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Fabrice Berthier, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à Mme Sophie Briet, agent contractuel de niveau A, chefs de service du service national des enquêtes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.

Article 7 JORFARTI000049083763

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.