Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023,
Arrêtent :
Dans le cadre d'un projet de transition professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1 du code du travail, le cofinancement assuré par l'employeur mentionné à l'article D. 6323-9-2 du même code doit être au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques validés par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, J. Marchand-Arvier