Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2022 fixant le contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Le contingent annuel d'autorisations d'absence alloué aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou aux membres des membres des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, est converti en heures, à la demande des agents, conformément à l'article 95, quatrième alinéa, du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Un barème unique de conversion du contingent annuel d'autorisations d'absence en heures est défini ainsi qu'il suit, conformément à l'article 95, quatrième alinéa, du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
Nombre de jours alloués au titre du contingent annuel d'autorisations d'absence multiplié par la durée journalière forfaitaire de temps de travail (8 heures).
Chaque représentant du personnel, titulaire et suppléant, membre des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ou membre des comités sociaux d'administration en l'absence de formation spécialisée, a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du de la même formation spécialisée, ou du même comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année, conformément à l'article 95, cinquième alinéa, du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier