Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) chargés de la mise en œuvre du dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes prévu aux articles 41 à 41 octies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Objet : déconcentration des décisions relatives à la mise en place du dispositif expérimental de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes en Guadeloupe et en Martinique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les décisions individuelles pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer, notamment ses articles 41 bis à 41 octies ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu l'avis du conseil territorial de Martinique en date du 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 septembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Après l'article 10 septies du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséré un article 10 octies ainsi rédigé :
« Art. 10 octies. - Sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 susvisée. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.