Arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-23 ;

Vu la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 modifiée visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, notamment son article 3 modifié en sa rédaction résultant de l'article 2-II de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-1, L. 7124-9 et R. 7124-36 ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. LOMBARD (Eric) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2023 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne de partage de vidéos ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 janvier 2024 ;

Vu la lettre d'approbation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 31 janvier 2024,