Article 1 JORFARTI000049150894
Le décret du 27 octobre 2023 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2024
NatureDécret
Signé le14 février 2024
Publié le16 février 2024
PublicationJORF n°0039 du 16 février 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOI2334807D
IdentifiantJORFTEXT000049150891
Publics concernés : micro, petites et moyennes entreprises et associations classées établissements recevant du public de 5e catégorie qui réalisent des travaux de mise en accessibilité. Objet : ce décret vise à étendre les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend les critères d'éligibilité du fonds territorial d'accessibilité aux associations ainsi qu'aux établissements relevant du type U de la nomenclature incendie. Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049150896
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et associations » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « bénéficiaires » ;
3° Au sixième alinéa, après la référence : « O », sont ajoutés les mots : «, U » ;
4° Au huitième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Pour les entreprises, elles » ;
5° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6-1° Pour les associations, elles sont inscrites au répertoire national des associations ou, pour celles dont le siège est situé en Alsace-Moselle, au registre des associations ; »
6° Au dernier alinéa, les mots : « entreprises éligibles lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires éligibles lorsqu'ils ».
Article 3 JORFARTI000049150897
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire ».
Article 4 JORFARTI000049150898
A l'article 10, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et associations ».
Article 5 JORFARTI000049150899
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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