Article (sans numéro) JORFARTI000049155216
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2024, la régie de recettes et d'avances de la maison d'arrêt de Caen est supprimée à compter du 2 février 2024.
A compter du 2 février 2024, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances, chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne qui figure en annexe est supprimée.