Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, Caisse de garantie du logement locatif social. Objet : diverses modifications du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social et éligibilité aux concours financiers accordés par la Caisse dans le cadre de la commission de péréquation et de réorganisation et du comité des aides. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les règles d'éligibilité des demandes de concours financiers accordés par la Caisse, destinés à accompagner les réorganisations, les fusions et les regroupements des organismes d'habitations à loyer modéré, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation et des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à financer les actions de formation et de soutien technique au profit de ces organismes pour leur permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain, ainsi qu'à prévenir les difficultés financières et concourir au redressement de ces organismes. Il rend également exécutoire sous quinze jours les décisions de la Caisse relatives au budget, comme le permet le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il établit que les administrateurs de la Caisse sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et modifie la composition du comité d'audit. Enfin, il fixe les règles relatives à la vacance du poste de directeur général et à la délégation de signature aux personnels de la Caisse. Références : le décret modifie le décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 pris pour l'application du VII de l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-2, L. 481-1-2, le chapitre II du titre V du livre IV de sa première partie et ses articles R. 452-5, R. 452-11, R. 452-12 et R. 452-14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 176 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000049155250
La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 452-5, les mots : « conjoint des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie, du budget et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du logement » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 452-11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 452-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
4° A l'article R. 452-13, il est ajouté après le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance du poste de direction générale, l'intérim de l'établissement sera assuré par le second dirigeant effectif nommé conformément aux dispositions de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions. » ;
5° A l'article R. 452-14, au dernier alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Le directeur général peut déléguer sa signature, dans les conditions et limites qu'il détermine, à des agents de la caisse exerçant des fonctions de responsabilité. » ;
6° L'article R. 452-17-3 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000049155257
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier
Code de la construction et de l'habitation.